TITRE PREMIER: DE LA PRESSE ET DE L'EDITIONChapitre II: De la direction de publication
Article 18
La mission du directeur de publication est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement. Sous réserve des dispositions de l'article 34 de la loi organique nº 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres promulgués par le dahir nº 1-15-33 du 28 Jomard 1 1436 (19 mars 2015), l'établissement de presse procède à la désignation d'un nouveau directeur de publication si le directeur est nommé membre du gouvernement.
RéférenceArticle 18, Loi n° 88-13 — madda.ma
Chapitre II: De la direction de publication
Article 15 – Article 20- Article 15Tout écrit périodique, journal électronique ou autre support électronique tel que prévu à l'article 2 ci-dessus doit avoir un directeur de publication.
- Article 16Le directeur de publication doit remplir les conditions suivantes :
- Article 17Le directeur de la publication veille au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de journalisme par les
- Article 18La mission du directeur de publication est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement. Sous réserve des dispositions de l'article 34 de la loi organ
- Article 19Le nouveau directeur de publication doit remplir les conditions requises pour l'exercice des fonctions du directeur de publication prévues par la présente loi.
- Article 20Si le nouveau directeur de publication ne remplit plus les conditions requises en vertu de la présente loi, le directeur de l'écrit périodique ou du journal éle