TITRE PREMIER: DE LA PRESSE ET DE L'EDITIONChapitre VI: Des services de la presse électronique
Article 33
al. 1La liberté des services de la presse électronique est garantie.
al. 2Sous réserve des dispositions du 3) de l'article 2 ci-dessus, ne pourront être considérés comme journaux électroniques les services de communication au public en ligne ayant pour objet principal la diffusion de spots publicitaires ou d'annonces, quel qu'en soient la forme ou le contenu.
al. 3Les journaux électroniques sont soumis aux dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir nº 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009).
RéférenceArticle 33, Loi n° 88-13 — madda.ma
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Chapitre VI: Des services de la presse électronique
Article 33 – Article 42- Article 33La liberté des services de la presse électronique est garantie.
- Article 34Le journal électronique bénéficie à titre gratuit d'un nom de domaine national avec l'extension press.ma, permettant l'accès à son contenu médiatique.
- Article 35Le journal électronique ayant satisfait aux conditions prévues à l'article 21 ci-dessus, bénéficie impérativement, d'une autorisation de tournage pour son propr
- Article 36Les commentaires des visiteurs du journal électronique ainsi que les liens sont soumis au principe de liberté. Le directeur de publication a l'obligation de ne
- Article 37Il ne peut être procédé au blocage d'un site de journal électronique qu'en vertu d'une décision judiciaire et dans les cas prévus par la présente loi, sans que
- Article 38Le journal électronique ne peut être tenu responsable des contenus résultant d'un acte d'infiltration ou de piratage dont il doit apporter la preuve par ses pro
- Article 39Le directeur de publication du journal électronique est tenu de conserver les archives du journal pendant une durée de six mois à compter de la date de publicat
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- Article 42Le non-respect des dispositions de l'article 41 ci-dessus est puni des sanctions prévues par la législation relative aux droits d'auteur et droits voisins sans