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TITRE III: L'AGENCE NATIONALE POUR LA

Article 46

Texte : Loi n° 94-12 relative aux bâtiments menaçant ruine et à l'organisation des opérations de rénovation urbaine

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al. 1Le personnel de l'Agence est constitué par:

al. 2− des cadres et agents recrutés par ses soins conformément à son statut de personnel ou engagés par contrat;

al. 3− des fonctionnaires des administrations publiques en détachement auprès des différents services de l'Agence ou mis à sa disposition.

al. 4L'Agence peut, pour la réalisation de certaines recherches à caractére technique, avoir recours, pour une durée déterminée, à des experts relevant de l'administration publique ou du secteur privé.

RéférenceArticle 46, Loi n° 94-12 — madda.ma

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TITRE III: L'AGENCE NATIONALE POUR LA

Article 32 – Article 46
  1. Article 32Il est créé un établissement public dénommé « l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et la réhabilitation des bâtiments menaçant ruine», dotée de la pers
  2. Article 33L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes de l'Agence, les dispositions de la présente loi, notamme
  3. Article 34L'Agence est chargée des missions d'élaboration, d'étude des stratégies, programmes urbains et projets relatifs à la rénovation urbaine et à la réhabilitation d
  4. Article 35L'Agence peut, aux fins d'accomplir ses missions, s'approprier les terrains nécessaires par voie d'expropriation.
  5. Article 36l'Agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur.
  6. Article 37L'autorité gouvernementale chargée de l'habitat et de la politique de la ville préside le conseil d'administration de l'Agence qui comprend, outre les représent
  7. Article 38Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il exerce notamment les at
  8. Article 39Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins une fois par an. Il peut être réuni
  9. Article 40Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer ce
  10. Article 41Le directeur de l'Agence est nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
  11. Article 42Le budget de l'Agence comprend:
  12. Article 43Une dotation initiale de l'Etat est accordée à l'Agence pour ses frais de premier établissement.
  13. Article 44Le recouvrement forcé des créances de l'Agence qui n'ont pas un caractère commercial est effectué conformément aux dispositions législatives et réglementaires e
  14. Article 45L'Agence bénéficie d'un droit de préemption sur les cessions d'immeubles situés à l'intérieur des périmètres dėlimités, dont l'expertise constate qu'ils menacen
  15. Article 46Le personnel de l'Agence est constitué par:
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