Article 37
al. 1L'autorité gouvernementale chargée de l'habitat et de la politique de la ville préside le conseil d'administration de l'Agence qui comprend, outre les représentants de l'Etat dont la liste est fixée par décret:
al. 2− un président de conseil de région proposé par le ministre de l'intérieur parmi les présidents des conseils des régions, pour un mandat de trois ans:
al. 3− un président de conseil de préfecture ou de province proposé par le ministre de l'intérieur parmi les présidents des conseils des préfectures et des provinces pour un mandat de trois ans;
al. 4− un président de conseil de commune proposé par le ministre de l'intérieur parmi les présidents des conseils des communes pour un mandat de trois ans;
al. 5− le directeur de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie ou son représentant;
al. 6− le président de la fédération des chambres d'artisanat ou son représentant;
al. 7− le président de la fédération des chambres du commerce, de l'industrie et des services ou son représentant.
al. 8Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions du conseil, à titre consultatif, toute personne physique ou morale des secteurs public ou privé, dont il juge la présence utile.
RéférenceArticle 37, Loi n° 94-12 — madda.ma
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TITRE III: L'AGENCE NATIONALE POUR LA
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- Article 38Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il exerce notamment les at
- Article 39Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins une fois par an. Il peut être réuni
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- Article 41Le directeur de l'Agence est nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
- Article 42Le budget de l'Agence comprend:
- Article 43Une dotation initiale de l'Etat est accordée à l'Agence pour ses frais de premier établissement.
- Article 44Le recouvrement forcé des créances de l'Agence qui n'ont pas un caractère commercial est effectué conformément aux dispositions législatives et réglementaires e
- Article 45L'Agence bénéficie d'un droit de préemption sur les cessions d'immeubles situés à l'intérieur des périmètres dėlimités, dont l'expertise constate qu'ils menacen
- Article 46Le personnel de l'Agence est constitué par: