Article 38

al. 1Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de l'Agence. A cet effet, il exerce notamment les attributions suivantes:

al. 2− arrête le plan d'action annuel de l'Agence ;

al. 3− arrète le budget annuel de l'Agence ainsi que les modalités de financement de ses programmes d'activités et le régime des amortissements;

al. 4− arrête les comptes de l'Agence et décide de l'affectation des résultats;

al. 5− définit les structures d'organisation de l'Agence et leurs attributions;

al. 6− établit le règlement intérieur de l'Agence;

al. 7− établit le statut du personnel de l'Agence;

al. 8− établit le règlement fixant les conditions et les formes de passation des marchés;

al. 9− décide de l'acquisition, de la cession ou de la location des biens immeubles par l'Agence;

al. 10− arrête les conditions d'émission des emprunts et de recours aux autres formes de crédits bancaires;

al. 11− fixe le barème des tarifs des prestations de services fournis par l'Agence;

al. 12− approuve la création d'antennes;

al. 13− statue sur l'acquisition d'actions, la création de filiales ou les prises de participations dans toute autre institution ou organisme dont l'activité est compatible avec les objectifs assignés à l'Agence;

al. 14− approuve les contrats de partenariat et les conventions de coopération conclus avec les organismes nationaux et étrangers;

al. 15− accepte les dons et legs;

al. 16− approuve le rapport annuel relatif aux activités de l'Agence.

al. 17Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur de l'Agence pour le réglement d'affaires déterminées.