Article 41
al. 1Le directeur de l'Agence est nommé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
al. 2Il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'Agence. A cet effet, il:
al. 3− veille à la gestion de l'Agence et agit en son nom;
al. 4− représente l'Agence vis-à-vis de l'Etat, de toute administration publique ou privée et tous tiers et accomplit tous les actes conservatoires:
al. 5− exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, des comités créés par ce dernier;
al. 6− assure la gestion de l'ensemble des services de l'Agence, en assure la coordination et nomme aux emplois de l'Agence conformément au statut de son personnel;
al. 7− représente l'Agence en justice et intente toute action judiciaire ayant pour objet la défense des intérêts de l'Agence, et en avise immédiatement le président du conseil d'administration;
al. 8− assiste, à titre consultatif, aux réunions du conseil d'administration et comités créés par ce dernier.
al. 9Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel de l'Agence, conformément à son règlement intérieur.
al. 10Section III.- Organisation financière
RéférenceArticle 41, Loi n° 94-12 — madda.ma
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TITRE III: L'AGENCE NATIONALE POUR LA
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- Article 45L'Agence bénéficie d'un droit de préemption sur les cessions d'immeubles situés à l'intérieur des périmètres dėlimités, dont l'expertise constate qu'ils menacen
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