Article 42

al. 1Le budget de l'Agence comprend:

1. a)En recettes − la dotation budgétaire annuelle accordée par l'Etat;

al. 2− le produit des rémunérations pour services rendus par l'Agence;

al. 3− les produits et bénéfices provenant de ses opérations et de son patrimoine;

al. 4− les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout autre organisme national ou international, public ou privé;

al. 5− les avances remboursables de l'Etat et de tout organisme national ou international, public ou privé, ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

al. 6− le produit des taxes parafiscales instituées à son profit;

al. 7− les dons, legs et produits divers;

al. 8− toutes autres recettes en rapport avec l'activité de l'Agence pouvant lui étre affectées.

1. b)En dépenses:

al. 9− les dépenses d'investissement;

al. 10− les dépenses d'exploitation;

al. 11− les subventions et participations accordées par l'Agence;

al. 12− les dépenses liées aux études et programmes de rénovation urbaine et de traitement des bâtiments menaçant ruine et des tissus anciens;

al. 13− le remboursement des avances et prêts;

al. 14− toutes autres dépenses en rapport avec l'activité de l'Agence.