Article 39
al. 1Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins l'exigent et au moins une fois par an. Il peut être réuni en session extraordinaire, soit à l'initiative de son président, soit à la demande du tiers (1/3) de ses membres.
al. 2Le conseil d'administration délibére valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
al. 3Lorsque ce quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, une seconde réunion peut être valablement tenue, à 15 jours d'intervalle, sans condition de quorum.
al. 4Toutefois, en cas d'urgence, la réunion peut se tenir dans les 48 heures qui suivent.
al. 5Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
RéférenceArticle 39, Loi n° 94-12 — madda.ma
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TITRE III: L'AGENCE NATIONALE POUR LA
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- Article 43Une dotation initiale de l'Etat est accordée à l'Agence pour ses frais de premier établissement.
- Article 44Le recouvrement forcé des créances de l'Agence qui n'ont pas un caractère commercial est effectué conformément aux dispositions législatives et réglementaires e
- Article 45L'Agence bénéficie d'un droit de préemption sur les cessions d'immeubles situés à l'intérieur des périmètres dėlimités, dont l'expertise constate qu'ils menacen
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