Article 19
Texte : Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
al. 1Il est créé sous la dénomination de l’«Agence marocaine antidopage», une institution indépendante sous forme d'une personne morale de droit public dotée de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat, désignée dans la présente loi par l’Agence.
al. 2Le gouvernement est représenté auprès de l'Agence par un commissaire du gouvernement nommé par décret sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée des finances. Le commissaire du gouvernement est chargé de contrôler, pour le compte de l'Etat, les activités de l'Agence, de veiller au respect par celle-ci des dispositions législatives et réglementaires régissant ses activités et de s'assurer que l'Agence dispose des moyens nécessaires pour l'exercice de ses missions.
RéférenceArticle 19, Loi n° 97-12 — madda.ma
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Section première: De la création et des missions
Article 19 – Article 20- Article 19Il est créé sous la dénomination de l’«Agence marocaine antidopage», une institution indépendante sous forme d'une personne morale de droit public dotée de l'au
- Article 20Dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de lutte contre le dopage, l'Agence est chargée des missions suivantes :