Article 34

Le budget de l'Agence comprend :

1. a)En recettes :
2. –les revenues provenant de ses activités ;
3. –les revenues de ses biens meubles et immeubles ;
4. –les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme de droit public ou privé dont les activités n'ont aucun lien avec les missions de l’Agence ;
5. –les dons et legs qui ne sont pas susceptibles d'affecter l'indépendance de l’Agence ;
6. –toute autre recette qui peut lui être attribuée ultérieurement.
7. b)En dépenses :
8. –les dépenses d’équipement :
9. –les dépenses de fonctionnement ;
10. –les remboursements de prêts ;
11. –toute autre dépense en relation avec les missions de l'Agence.