Article 12

al. 1Des opérations de contrôle sont effectuées dans tout espace sportif ou en dehors de celui-ci, à l'occasion ou en dehors de compétitions et manifestations sportives, de manière inopinée sauf circonstances exceptionnelles et justifiables par l’Agence, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'une fédération sportive nationale, d'une fédération sportive internationale, d'une organisation antidopage étrangère ou de l'Agence mondiale antidopage, à l'effet de rechercher et constater les faits constituant des violations des règles antidopage conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

al. 2Il est interdit à toute personne, par quelque moyen que ce soit, de s'opposer aux mesures de contrôle prévues par les dispositions de la présente loi.