Chapitre IV: Du contrôle du dopage
Article 13
Texte : Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
al. 1Le contrôle antidopage est effectué par des agents de contrôle qualifiés conformément aux standards internationaux en vigueur, dûment assermentés et spécialement commissionnés à cet effet par l'Agence.
al. 2Les agents de contrôle sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article 446 du code pénal.
RéférenceArticle 13, Loi n° 97-12 — madda.ma
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Chapitre IV: Du contrôle du dopage
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