Chapitre V: De l'Agence marocaine antidopageSection 3: De l'organisation et du contrôle financiers de l'Agence
Article 35
Texte : Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
Le recouvrement des créances de l'Agence s'effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.
RéférenceArticle 35, Loi n° 97-12 — madda.ma
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Section 3: De l'organisation et du contrôle financiers de l'Agence
Article 34 – Article 36- Article 34Le budget de l'Agence comprend :
- Article 35Le recouvrement des créances de l'Agence s'effectue conformément à la législation en vigueur relative au recouvrement des créances publiques.
- Article 36Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du budget de l'Agence. Il peut instituer des sous ordonnateurs conformément à la réglementation relati