Article 8
Texte : Loi n° 97-12 relative à la lutte contre le dopage dans le sport
al. 1Tout sportif licencié participant aux activités sportives et physiques visées à l'article 2 ci-dessus doit faire état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription.
al. 2Lorsque le médecin traitant estime indispensable de prescrire des substances ou des méthodes dont l'utilisation est interdite conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, il doit informer l’intéressé de leur incompatibilité avec avec la pratique sportive, sous peine de sanctions disciplinaires prononcées par l'Ordre national des médecins. Il mentionne, sur l'ordonnance remise au sportif, qu'il lui a délivré cette information.
al. 3Dans ce cas, le sportif concerné est tenu, en concertation avec son médecin traitant, d'adresser à l'Agence avant l'utilisation de toute substance ou méthode interdites, une demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques, telle que prévue à l'article 11 de la présente loi.
RéférenceArticle 8, Loi n° 97-12 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre II: De la prévention contre le dopage dans le sport
Article 3 – Article 8- Article 3Pour garantir de bonnes et saines conditions de pratique des activités physiques et sportives conformes aux principes énoncés dans la loi précitée nº 30-09 et a
- Article 4Les fédérations, les ligues, les associations sportives, les sociétés sportives et tout autre organisme sportif, veillent à la mise en place d'un programme annu
- Article 5Les médecins spécialistes, les biologistes et les cadres médicaux et paramédicaux de la santé scolaire, de la médecine du travail, de la médecine militaire, de
- Article 6Les cadres médicaux et paramédicaux ayant pour mission le contrôle médical des sportifs au sein de l'organisme sportif ainsi que les cadres scientifiques et tec
- Article 7Tout sportif licencié participant aux activités physiques et sportives visées à l'article 2 ci-dessus, quelle que soit la discipline sportive qu'il pratique, do
- Article 8Tout sportif licencié participant aux activités sportives et physiques visées à l'article 2 ci-dessus doit faire état de sa qualité lors de toute consultation m