مادة madda
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Chapitre VII: Privilège, recouvrement et prescription

Article 29

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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al. 1La Caisse nationale de sécurité sociale établit annuellement et délivre à chaque assuré une attestation prouvant la régularité des paiements des cotisations dues à cette caisse au titre de ce régime et, le cas échéant, au titre du régime des pensions institué en vertu de la législation particulière visée à l'article 3 ci-dessus.

al. 2Le contenu et les modalités de délivrance de cette attestation sont fixés par voie réglementaire.

RéférenceArticle 29, Loi n° 98-15 — madda.ma

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Chapitre VII: Privilège, recouvrement et prescription

Article 28 – Article 30
  1. Article 28Pour le recouvrement des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale en vertu de la présente loi ainsi que des frais de poursuites, sont appliquées
  2. Article 29La Caisse nationale de sécurité sociale établit annuellement et délivre à chaque assuré une attestation prouvant la régularité des paiements des cotisations due
  3. Article 30Les organismes visés à l'article 10 ci-dessus, les autorités gouvernementales, les collectivités territoriales et les établissements publics qui délivrent, aux
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