Chapitre II: Champ d'application
Article 5
al. 1Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent.
al. 2La liste des catégories et des sous-catégories des personnes exerçant lesdites professions et activités est fixée par voie réglementaire.
RéférenceArticle 5, Loi n° 98-15 — madda.ma
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Chapitre II: Champ d'application
Article 3 – Article 6- Article 3Sont soumises au régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus, à condition de ne pas être assujetties à un autre régime
- Article 4Le bénéfice du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus ne peut être cumulé avec le régime d'assistance médicale ins
- Article 5Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent.
- Article 6Les modalités d'application du régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus à chaque catégorie, sous-catégorie ou group