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Chapitre II: Champ d'application

Article 6

Texte : Dahir portant promulgation de la loi n° 98-15 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale

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Les modalités d'application du régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus à chaque catégorie, sous-catégorie ou groupe de catégories visées à l'article 5 ci-dessus sont fixées par décret, après concertation avec les catégories concernées et les partenaires sociaux.

RéférenceArticle 6, Loi n° 98-15 — madda.ma

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Chapitre II: Champ d'application

Article 3 – Article 6
  1. Article 3Sont soumises au régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus, à condition de ne pas être assujetties à un autre régime
  2. Article 4Le bénéfice du régime de l'assurance maladie obligatoire de base visé à l'article premier ci-dessus ne peut être cumulé avec le régime d'assistance médicale ins
  3. Article 5Les personnes visées à l'article 3 ci-dessus sont réparties selon les professions et les activités qu'elles exercent.
  4. Article 6Les modalités d'application du régime de l'assurance maladie obligatoire de base prévu à l'article premier ci-dessus à chaque catégorie, sous-catégorie ou group
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