Article 4
Texte : Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine
al. 1Le Conseil national doit émettre son avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, sur les questions, les projets et propositions de lois et les projets de textes réglementaires qui lui sont soumis conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 4 de l'article 3 ci-dessus.
al. 2Ce délai peut être réduit à un mois, en cas de besoin et si l'urgence est signalée dans la lettre de transmission adressée au Conseil national.
al. 3Le Conseil peut, le cas échéant, demander la prorogation du délai précité pour une même durée, en indiquant les motifs justifiant sa demande.
al. 4Si le Conseil n'émet pas son avis dans les délais précités, les questions, les projets et propositions dont il est saisi sont censés ne soulever aucune observation de sa part.
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RéférenceArticle 4, Loi organique n° 04-16 — madda.ma
Chapitre 2: Attributions du Conseil national
Article 3 – Article 5- Article 3Le Conseil national a pour mission de proposer les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine des politiques linguistiques et culturelles et de veiller
- Article 4Le Conseil national doit émettre son avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, sur les questions, les projets et propositions de lois
- Article 5Le président du Conseil national soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur les activités du Conseil national et en transmet une copie au Chef du gouverne