B.O. 7080 · p. 513
Chapitre 2: Attributions du Conseil national
Article 5
Texte : Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine
Le président du Conseil national soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur les activités du Conseil national et en transmet une copie au Chef du gouvernement, au président de la Chambre des représentants et au président de la Chambre des conseillers. Ce rapport est publié au « Bulletin officiel » et par tout moyen de publication possible.
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RéférenceArticle 5, Loi organique n° 04-16 — madda.ma
Chapitre 2: Attributions du Conseil national
Article 3 – Article 5- Article 3Le Conseil national a pour mission de proposer les orientations stratégiques de l'Etat dans le domaine des politiques linguistiques et culturelles et de veiller
- Article 4Le Conseil national doit émettre son avis, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, sur les questions, les projets et propositions de lois
- Article 5Le président du Conseil national soumet à Sa Majesté le Roi un rapport annuel sur les activités du Conseil national et en transmet une copie au Chef du gouverne