B.O. 7080 · p. 513
Chapitre 3: Composition du Conseil national
Article 7
Texte : Loi organique n° 04-16 relative au Conseil national des langues et de la culture marocaine
Le mandat des membres du Conseil national visés aux paragraphes ((a) et 2 de (b), (c), (d) et (e)) de l'article 6 ci-dessus est fixé à cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.
Une question sur l’article 7 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 7, Loi organique n° 04-16 — madda.ma
Chapitre 3: Composition du Conseil national
Article 6 – Article 9- Article 6Outre le président nommé par dahir pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois, le Conseil national se compose de vingt neuf
- Article 7Le mandat des membres du Conseil national visés aux paragraphes ((a) et 2 de (b), (c), (d) et (e)) de l'article 6 ci-dessus est fixé à cinq (5) ans, renouvelabl
- Article 8Les membres du Conseil national doivent jouir de leurs droits civils et politiques.
- Article 9La qualité de membre du Conseil national prend fin en cas de décès. Elle prend fin également à la fin du mandat ou en cas de démission, de perte de la qualité e