Article 126
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Le groupement des préfectures ou provinces est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, sur proposition des préfectures ou provinces formant ledit groupement. Lesdites préfectures ou provinces sont représentées dans le conseil au prorata de leur participation et par un délégué au moins pour chacune des préfectures ou provinces membres.
al. 2Les délégués sont élus conformément aux dispositions de l’article 46 de la présente loi organique pour une durée égale à celle du mandat du conseil qu’ils représentent. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du conseil qu’ils représentent, suite à sa dissolution ou pour quelque cause que ce soit, les délégués restent en exercice jusqu’à ce que le nouveau conseil ait procédé à la désignation de leurs successeurs.
al. 3En cas de vacance d’un poste de délégué pour quelque cause que ce soit, le conseil de la préfecture ou province concerné pourvoit à son remplacement, conformément aux mêmes modalités prévues au 2ème alinéa ci-dessus dans un délai maximum d’un mois.
Une question sur l’article 126 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 126, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Des groupements de préfectures ou de provinces
Article 125 – Article 131- Article 125Les préfectures ou les provinces peuvent constituer entre elles, en vertu de conventions approuvées par les conseils des préfectures et des provinces concernées
- Article 126Le groupement des préfectures ou provinces est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de
- Article 127Le conseil du groupement des préfectures ou provinces élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents au plus qui constituent le bureau du groupemen
- Article 128Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la préfecture ou de la province, dans la limite de l’obj
- Article 129S’appliquent au groupement des préfectures ou provinces les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au co
- Article 130Le groupement des préfectures et provinces est dissous dans les cas suivants :
- Article 131Une préfecture ou province peut se retirer d’un groupement de préfectures ou provinces selon les formes prévues dans la convention de constitution du groupement