B.O. 6440 · p. 231
TITRE IV: DE L’ADMINISTRATION DE LAChapitre III: Des groupements de préfectures ou de provinces
Article 131
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Une préfecture ou province peut se retirer d’un groupement de préfectures ou provinces selon les formes prévues dans la convention de constitution du groupement. Le retrait est déclaré par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
Une question sur l’article 131 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 131, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Des groupements de préfectures ou de provinces
Article 125 – Article 131- Article 125Les préfectures ou les provinces peuvent constituer entre elles, en vertu de conventions approuvées par les conseils des préfectures et des provinces concernées
- Article 126Le groupement des préfectures ou provinces est administré par un conseil dont le nombre des membres est fixé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de
- Article 127Le conseil du groupement des préfectures ou provinces élit parmi ses membres un président et deux vice-présidents au plus qui constituent le bureau du groupemen
- Article 128Le président du groupement exerce les mêmes attributions que celles dévolues au président du conseil de la préfecture ou de la province, dans la limite de l’obj
- Article 129S’appliquent au groupement des préfectures ou provinces les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatifs au co
- Article 130Le groupement des préfectures et provinces est dissous dans les cas suivants :
- Article 131Une préfecture ou province peut se retirer d’un groupement de préfectures ou provinces selon les formes prévues dans la convention de constitution du groupement