B.O. 6284 · p. 3879
Titre V: Modalités de fonctionnement du conseil
Article 25
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
al. 1L’assemblée générale adopte les affaires qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres présents.
al. 2Le droit de vote est personnel et ne peut être délégué.
Une question sur l’article 25 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 25, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre V: Modalités de fonctionnement du conseil
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