B.O. 6284 · p. 3879
Titre V: Modalités de fonctionnement du conseil
Article 26
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
Le président du Conseil informe le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers de l’ordre du jour de l’assemblée générale et du programme d’action des commissions permanentes, dans un délai de 7 jours, courant à compter de la date de leur établissement par le bureau du Conseil.
Une question sur l’article 26 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre V: Modalités de fonctionnement du conseil
Article 23 – Article 28- Article 23Le président du Conseil préside les réunions de l’assemblée générale et du bureau et assure l’animation et la coordination des activités des commissions et des
- Article 24Selon les modalités définies par le règlement intérieur du Conseil, l’assemblée générale se réunit sur convocation de son président qui peut également inviter à
- Article 25L’assemblée générale adopte les affaires qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres présents.
- Article 26Le président du Conseil informe le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers de l’ordre d
- Article 27Les membres du gouvernement ou les personnes déléguées par eux à cet effet, ainsi que les membres des commissions permanentes des deux chambres du Parlement man
- Article 28A la demande du Chef du gouvernement, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, l