Article 28
Texte : Loi organique n° 128-12 relative au conseil économique, social et environnemental
A la demande du Chef du gouvernement, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, le point de vue dudit Conseil et ses éclaircissements sur les affaires qui lui sont soumises. Comme il peut, à la demande du président de l’une des deux Chambres du Parlement, déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant l’une des commissions permanentes compétentes des deux Chambres, le point de vue du dit Conseil et ses éclaircissements sur les projets et propositions de lois qui lui sont soumises et sur les rapports et les avis émis par lui.
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RéférenceArticle 28, Loi organique n° 128-12 — madda.ma
Titre V: Modalités de fonctionnement du conseil
Article 23 – Article 28- Article 23Le président du Conseil préside les réunions de l’assemblée générale et du bureau et assure l’animation et la coordination des activités des commissions et des
- Article 24Selon les modalités définies par le règlement intérieur du Conseil, l’assemblée générale se réunit sur convocation de son président qui peut également inviter à
- Article 25L’assemblée générale adopte les affaires qui lui sont soumises à la majorité des voix des membres présents.
- Article 26Le président du Conseil informe le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants et le président de la Chambre des conseillers de l’ordre d
- Article 27Les membres du gouvernement ou les personnes déléguées par eux à cet effet, ainsi que les membres des commissions permanentes des deux chambres du Parlement man
- Article 28A la demande du Chef du gouvernement, le président du Conseil peut déléguer un membre du Conseil pour exposer, devant une commission ministérielle déterminée, l