Article premier

Conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, la présente loi organique fixe :

1. –les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires;
2. –les conditions d'exécution par le président du conseil de la région des délibérations et des décisions dudit conseil,
3. –les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition;
4. –les compétences propres de la région, ses compétences partagées avec l'État et celles qui lui sont transférées par ce dernier;
5. –le régime financier de la région et l'origine de ses ressources financières;
6. –la nature des ressources et les modalités de fonctionnement du Fonds de mise à niveau sociale et du Fonds de solidarité interrégionale;
7. –les conditions et les modalités de constitution par les régions des groupements de collectivités territoriales;
8. –les formes et les modalités favorisant le développement de la coopération interrégionale et les mécanismes destinés assurer l'adaptation de l'organisation territoriale dans ce sens;
9. –les règles de gouvernance relatives au bon fonctionnement de la libre administration des affaires de la région, au contrôle de la gestion des fonds et programmes, à l'évaluation des actions et à la reddition des comptes.