Article 229

al. 1Le Fonds de mise à niveau sociale, créé en vertu de l'article 142 de la Constitution, est destiné à la résorption du déficit en matière de développement humain, d'infrastructures et d'équipements, notamment dans les domaines suivants :

al. 2a. l'eau potable et l'électricité;

al. 3b. l'habitat insalubre;

al. 4c. la santé;

al. 5d. l'éducation;

al. 6e. le réseau routier et des télécommunications.

al. 7Sont fixées par une loi de finances, les ressources de ce fonds, ses dépenses, les modalités de son fonctionnement et sa durée.