Article 231

Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité chargée des finances :

1. –les critères pour bénéficier de ce fonds;
2. –les programmes annuels et sectoriels du Fonds dans le domaine de la mise à niveau sociale;
3. –le plan d'action annuel et les programmes pluriannuels, ainsi que les mécanismes du diagnostic y afférents;
4. –les modalités de suivi et d'évaluation des programmes, de leur audit ainsi que de leur actualisation périodique.