TITRE VI: DU FONDS DE MISE À NIVEAU SOCIALE ETChapitre premier: Du fonds de mise à niveau sociale
Article 230
Texte : Régions
al. 1Le Chef du gouvernement est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale.
al. 2Le Chef du gouvernement peut désigner les walis des régions sous-ordonnateurs des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale, selon les procédures prévues par les textes réglementaires en matière de comptabilité publique.
RéférenceArticle 230, Régions — madda.ma
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Chapitre premier: Du fonds de mise à niveau sociale
Article 229 – Article 233- Article 229Le Fonds de mise à niveau sociale, créé en vertu de l'article 142 de la Constitution, est destiné à la résorption du déficit en matière de développement humain,
- Article 230Le Chef du gouvernement est l'ordonnateur des recettes et des dépenses du Fonds de mise à niveau sociale.
- Article 231Sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et de l'autorité chargée des finances :
- Article 232Pour la réalisation des objectifs prévus à l'article 229 ci-dessus , il est créé au niveau de chaque région, un comité technique, présidé par le wali de la régi
- Article 233Le wali de la région établit un rapport annuel qu'il transmet à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Ce rapport comporte :