al. 1Le président représente la région en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d'autre hui, d'associé, d'actionnaire ou si elle concerne son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de l'article 111 de la présente loi organique relatif à la suppléance.
al. 2Le président est tenu de défendre les intérêts de la région devant la justice. A cet effet, il intente toutes actions en justice relatives à la région et assure le suivi de toutes les étapes de leur déroulement et intente également toutes actions possessoires ou y défend la région ou accomplit tous actes conservatoires ou interruptifs de la déchéance. Il défend la région aux oppositions formées contre les états dressés pour le recouvrement des créances de la région. Il introduit, en outre dans les affaires concernant la région, toute demande en référés, suit sur appel les ordonnances du juge des référés, interjette appel de ces ordonnances et assure le suivi de toutes les étapes de la procédure.
al. 3Le défaut de prise des mesures nécessaires pour le recouvrement des créances de la région implique l'application des dispositions de l'article 67 de la présente loi organique.
RéférenceArticle 237, Régions — madda.ma
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TITRE VII: DU CONTENTIEUX
Article 237 – Article 242- Article 237Le président représente la région en justice sauf lorsqu'il a personnellement un intérêt dans l'affaire ou s'il a dans ladite affaire la qualité de mandataire d
- Article 238Le président doit obligatoirement informer le conseil de toutes les actions engagées en justice, au cours de la session ordinaire ou extraordinaire qui suit l'i
- Article 239Aucune action pour excès de pouvoirs ne peut être intentée contre la région ou contre les décisions de son organe exécutif, sous peine d'irrecevabilité de la pa
- Article 240Le demandeur n'est plus tenu par la formalité mentionnée à l'article 239 ci-dessus, si à l'expiration d'un délai de 15 jours après la réception du mémoire, il n
- Article 241Lorsque la réclamation tend à déclarer la région débitrice ou à demander une réparation, aucune action ne peut être intentée, sous peine d'irrecevabilité par le
- Article 242II est désigné, par arrêté du ministre de l'intérieur, un agent judiciaire des collectivités territoriales, chargé d'apporter une assistance juridique aux régio