Article 243

Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait notamment de respecter les principes généraux suivants :

1. –l'égalité entre les citoyens dans l'accès aux services publics de la région;
2. –la continuité de la prestation des services par la région et la garantie de leur qualité;
3. –la consécration des valeurs de démocratie, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité;
4. –le renforcement de la primauté de la loi;
5. –la participation, l'efficacité et l'intégrité.