al. 1Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président, peuvent, après information du wali de la région ou à l'initiative de ce dernier, soumettre la gestion de la région et des instances qui en relèvent ou auxquelles elle participe, à des opérations d'audit, y compris d'audit financier.
al. 2Sont chargées de la mission de d'audit, les instances habilitées à cet effet par la loi. Ces instances doivent obligatoirement adresser le rapport d'audit au wali de la région.
al. 3Une copie dudit rapport d'audit est communiquée aux membres du conseil concerné et à son président.
al. 4Le président du conseil doit présenter les rapports d'audit au conseil à l'occasion de la session qui suit la réception desdits rapports.
al. 5En cas de dysfonctionnement constaté, le wali de la région saisi le tribunal compétent du rapport après avoir permis au concerné d'exercer son droit de réponse.
RéférenceArticle 248, Régions — madda.ma
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TITRE VIII: DES RÈGLES DE GOUVERNANCE
Article 243 – Article 250- Article 243Au sens de la présente loi organique, on entend par les règles de la gouvernance relatives à la bonne application du principe de libre administration, le fait n
- Article 244Le conseil de la région, son président et les instances relevant de la région, les groupements des régions et les groupements des collectivités territoriales so
- Article 245Le président du conseil de la région prend les mesures nécessaires en vue d'adopter des méthodes efficaces pour la gestion de la région, notamment :
- Article 246La région doit, sous la supervision du président de son conseil, procéder à l'évaluation de son action, mettre en place le contrôle interne, recourir l'audit et
- Article 247Dans le cadre des règles de gouvernance susvisées, le président du conseil procède à :
- Article 248Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de contrôle, le conseil ou son président, peuvent, après information du wal
- Article 249Le président du conseil de la région, ainsi que les personnes morales de droit public ou privé qui gèrent un service public relevant de la région doivent élabor
- Article 250L'Etat met en place, au cours du premier mandat des conseils des régions suivant la publication de la présente loi organique au «Bulletin officiel», les mécanis