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TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre premier: Le budget de la régionSection première.: Principes généraux

Article 165

Texte : Régions

PDF officiel

al. 1Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la région.

al. 2Le budget de la région présente une image sincère de l'ensemble de ses recettes et charges. L'évaluation de la sincérité des recettes et charges se fait selon les données disponibles au moment de la préparation du budget et les prévisions qui en résulteraient.

RéférenceArticle 165, Régions — madda.ma

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Section première.: Principes généraux

Article 165 – Article 191
  1. Article 165Le budget est l'acte par lequel est prévu et autorisé, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de la région.
  2. Article 166L'année budgétaire commence le 1erjanvier et se termine le 31 décembre de la même année.
  3. Article 167Le budget comprend deux parties :
  4. Article 168II ne peut y avoir affectation d'une recette à une dépense parmi celles qui concourent à former le total de la première partie du budget et des budgets annexes.
  5. Article 169La nomenclature budgétaire est fixée par voie réglementaire.
  6. Article 170Les dépenses du budget de la région sont présentées par chapitres dans des articles subdivisés en programmes et projets ou actions tels que définis aux articles
  7. Article 171Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions auquel sont associés des objectifs définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des
  8. Article 172Le projet ou l'action est un ensemble d'activités et de chantiers réalisés dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.
  9. Article 173Le projet ou l'action est divisé en lignes dans le budget montrant la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entreprises.
  10. Article 174Les engagements de dépenses doivent rester dans la limite des autorisations budgétaires.
  11. Article 175Peuvent engager l'équilibre des budgets des années ultérieures, les conventions, les garanties accordées, la gestion de la dette de la région, les crédits d'eng
  12. Article 176Les programmes pluriannuels d'équipement découlant de la programmation triennale peuvent faire l'objet d'autorisations de programmes établies sur la base des ex
  13. Article 177Les crédits relatifs aux dépenses d'équipement comprennent :
  14. Article 178Les autorisations de programmes demeurent valables jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions éventuelles sont visées dans les mêmes condi
  15. Article 179Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d'un budget et non engagés à ta clôture de l'exercice budgétaire tombent en annulation.
  16. Article 180Sous réserve des dispositions concernant les autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre du budget ne créent aucun droit au titre du budget suivan
  17. Article 181Les crédits de fonctionnement engagés et qui n'ont pas donné lieu au paiement ainsi que les crédits de paiement sur dépenses d'équipement qui sont reportés, ouv
  18. Article 182Les budgets annexes sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
  19. Article 183Les comptes spéciaux ont pour objet :
  20. Article 184Les comptes d'affectation spéciale sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, sur la base d'un programme d'emploi établi par l'
  21. Article 185Les comptes de dépenses sur dotations sont créés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Ils retracent des opérations dont le financeme
  22. Article 186La région dispose, pour l'exercice de ses compétences, de ressources financières propres, de ressources financières qui lui sont affectées par l'Etat et du prod
  23. Article 187En application des dispositions de l'article 141 de la Constitution, l'Etat doit prévoir dans les lois de finances :
  24. Article 188En application des dispositions du premier alinéa de l'article 141 de la Constitution, l'Etat affecte aux régions en vertu de lois des finances de manière progr
  25. Article 189Les ressources de la région comprennent :
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