Article 202

al. 1Le budget est présenté au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après avoir été visé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 115 de la présente loi organique, et après le contrôle ce qui suit :

1. –le respect des dispositions de la présente loi organique et des lois et règlements en vigueur;
2. –l'équilibre du budget sur la base de la sincérité des prévisions des recettes et des dépense;
3. –l'inscription des dépenses obligatoires prévues à l'article 196 de la présente loi organique.

al. 2L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur appose son visa sur le budget dans un délai de 20 jours à compter de sa réception.