Article 205

al. 1L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n'a pas été inscrite au budget de la région.

al. 2Le président est tenu de soumettre le budget aux délibérations du conseil, après inscription des dépenses obligatoires demandée par l'autorité gouvernemental chargée de l'intérieur. Toutefois, le conseil peut prendre une délibération portant délégation au président pour l'inscription d'office des dépenses obligatoires.

al. 3Ces dépenses doivent être obligatoirement inscrites dans un délai maximum de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur. Dans le cas où une dépense obligatoire n'est pas inscrite, il est fait application des dispositions de l'article 208 ci-dessous.