Le président doit déposer le budget au siège de la région dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moyen de publicité. Il est notifié immédiatement par l'ordonnateur au trésorier auprès de la région.
RéférenceArticle 207, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Du visa du budget
Article 202 – Article 208- Article 202Le budget est présenté au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après avoir été vi
- Article 203Le budget transmis à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur doit être assorti d'un état faisant ressortir la programmation triennale et les états com
- Article 204Si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur refuse d'apposer son visa sur le budget pour l'un des motifs visés à l'article 202 ci-dessus, elle notifie
- Article 205L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n'a pas été inscrite au budget de la r
- Article 206Dans le cas où le budget n'est pas visé avant le 1er janvier, le président du conseil peut être habilité, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargé de
- Article 207Le président doit déposer le budget au siège de la région dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moye
- Article 208Lorsque le budget n'est pas présenté au visa dans le délai prévus à l'article 202 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut établir, ava