Article 204
Texte : Régions
al. 1Si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur refuse d'apposer son visa sur le budget pour l'un des motifs visés à l'article 202 ci-dessus, elle notifie au président du conseil les motifs du refus du visa dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de réception du budget.
al. 2Le président du conseil modifie dans ce cas le budget et le soumet au vote du conseil dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception des motifs de refus du visa. Il est tenu également de soumettre de nouveau le budget pour visa, au plus tard, le 20 décembre.
al. 3Dans ce cas, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur appose son visa sur le budget au plus tard le 30 décembre.
al. 4Si le président du conseil ne prend pas en compte les motifs de refus du visa, il est fait application des dispositions de l'article 208 ci-dessous.
RéférenceArticle 204, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Du visa du budget
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