TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre III: Du visa du budget
Article 208
Texte : Régions
al. 1Lorsque le budget n'est pas présenté au visa dans le délai prévus à l'article 202 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut établir, avant le 1er janvier et après avoir demandé des explications au président du conseil, un budget de fonctionnement pour la région sur la base du dernier budget visé en tenant en compte de l'évolution des charges et des ressources de la région.
al. 2Dans le cas où le budget est établi selon les dispositions de l'alinéa précédent, la région procède au remboursement des annuités des emprunts.
RéférenceArticle 208, Régions — madda.ma
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Chapitre III: Du visa du budget
Article 202 – Article 208- Article 202Le budget est présenté au visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur au plus tard le 20 novembre. Le budget devient exécutoire après avoir été vi
- Article 203Le budget transmis à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur doit être assorti d'un état faisant ressortir la programmation triennale et les états com
- Article 204Si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur refuse d'apposer son visa sur le budget pour l'un des motifs visés à l'article 202 ci-dessus, elle notifie
- Article 205L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur invite le président du conseil à inscrire toute dépense obligatoire qui n'a pas été inscrite au budget de la r
- Article 206Dans le cas où le budget n'est pas visé avant le 1er janvier, le président du conseil peut être habilité, par arrêté de l'autorité gouvernementale chargé de
- Article 207Le président doit déposer le budget au siège de la région dans les quinze jours qui suivent son visa. Le budget est mis à la disposition du public par tout moye
- Article 208Lorsque le budget n'est pas présenté au visa dans le délai prévus à l'article 202 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur peut établir, ava