TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre VI: Du régime financier des groupements de régions
Article 218
Texte : Régions
Les ressources financières des groupements des régions comprennent :
- –la contribution des régions constituant le groupement dans le budget de ce dernier;
- –les subventions de l'Etat;
- –les recettes afférentes aux services transférés au groupement;
- –les redevances et rémunérations pour services rendus;
- –les revenus de la gestion du patrimoine;
- –le produit des emprunts autorisés;
- –les dons et legs;
- –les recettes diverses.
RéférenceArticle 218, Régions — madda.ma
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Chapitre VI: Du régime financier des groupements de régions
Article 218 – Article 219- Article 218Les ressources financières des groupements des régions comprennent :
- Article 219Les charges des groupements de régions comprennent les dépenses de fonctionnement et d’équipement nécessaires pour la réalisation des opérations et l’exercice d