L'excédent indiqué à l'article 216 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d'équipement. Il peut aussi, dans la limite du montant disponible, donner lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires destinées à financer des dépenses d'équipement.
RéférenceArticle 217, Régions — madda.ma
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Chapitre V: Arrêté du budget
Article 216 – Article 217- Article 216Sont rapportées dans «le bilan d'exécution du budget», le montant définitif des recettes perçues et des dépenses mandatées relatives au même exercice et dans le
- Article 217L'excédent indiqué à l'article 216 ci-dessus est appelé à couvrir les reports de crédits sur les dépenses de fonctionnement et d'équipement. Il peut aussi, dans