TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 197
de Régions
al. 1Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
al. 2Le budget doit être établi sur la base d'une programmation triennale de l'ensemble des ressources et charges de la région conformément au programme de développement régional. Cette programmation est actualisée chaque année pour l'adapter avec l'évolution des ressources et des charges.
al. 3La procédure et les délais d'élaboration de cette programmation sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
RéférenceArticle 197, Régions — madda.ma
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Chapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 197 – Article 201- Article 197Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 198Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 199Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 200Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 198 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 201Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, ap