TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 199
Texte : Régions
al. 1Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
al. 2Les prévisions des recettes font l'objet d'un vote global en ce qui concerne le budget, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
al. 3Les dépenses du budget font l'objet d'un vote par chapitre.
RéférenceArticle 199, Régions — madda.ma
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Chapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 197 – Article 201- Article 197Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 198Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 199Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 200Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 198 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 201Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, ap