TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 200
de Régions
al. 1Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 198 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire, dans un délai maximum de 15 jours qui suivent la date de la réunion où le budget a été rejeté. Le conseil examine toutes les propositions de modification du budget de nature à lever les motifs ayant conduit à son rejet.
al. 2L'ordonnateur doit adresser à l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur, au plus tard le 1er décembre, le budget adopté ou à défaut, le budget non adopté, assorti des procès-verbaux des délibérations du conseil.
RéférenceArticle 200, Régions — madda.ma
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Chapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 197 – Article 201- Article 197Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 198Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 199Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 200Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 198 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 201Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, ap