TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 201
Texte : Régions
al. 1Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, après examen du budget rejeté, des motifs du rejet et des propositions de modifications présentées par le conseil ainsi que les réponses qui leur ont été apportées par le président, à l'établissement d'un budget de fonctionnement sur la base du dernier budget visé, en tenant compte de l'évolution des charges et des ressources de la région et ce, au plus tard au 31 décembre.
al. 2Dans ce cas, la région continue procéder au remboursement des annuités des emprunts.
RéférenceArticle 201, Régions — madda.ma
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Chapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 197 – Article 201- Article 197Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 198Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 199Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 200Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 198 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 201Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, ap