TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 198
de Régions
al. 1Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai de 10 jours au moins avant la date d'ouverture de la session relative à l'approbation du budget par le conseil.
al. 2Les documents précités sont fixés par décret, pris sur proposition de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
al. 3Le budget doit être adopté au plus tard le 5 novembre.
RéférenceArticle 198, Régions — madda.ma
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Chapitre II: De l'établissement et du vote du budget
Article 197 – Article 201- Article 197Le président du conseil est chargé de la préparation du budget.
- Article 198Le budget accompagné des documents nécessaires est soumis pour examen à la commission du budget, des affaires financières et de la programmation, dans un délai
- Article 199Le vote des recettes doit intervenir avant le vote des dépenses.
- Article 200Lorsque le budget n'a pas pu être adopté à la date fixée à l'alinéa 3 de l'article 198 ci-dessus, le conseil est convoqué à se réunir en session extraordinaire,
- Article 201Lorsque le budget n'a pas pu être adopté conformément aux dispositions de l'article 200 ci-dessus, l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède, ap