Article 223

al. 1Les marchés de la région et des instances en relevant ainsi que ceux des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales dont la région est membre, doivent être passés dans le cadre du respect des principes suivants :

1. –la liberté d’accès à la commande publique;
2. –l’égalité de traitement des concurrents;
3. –la garantie des droits des concurrents;
4. –la transparence dans les choix du maître d’ouvrage;
5. –les règles de bonne gouvernance.

al. 2Lesdits marchés sont passés selon les conditions et les formes prévues dans la réglementation relative aux marchés publics.