TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre IX: Dispositions diverses
Article 224
Texte : Régions
Le recouvrement des créances de la région s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances publiques.
RéférenceArticle 224, Régions — madda.ma
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Chapitre IX: Dispositions diverses
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