TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre IX: Dispositions diverses
Article 226
Texte : Régions
Les créances de la région se prescrivent dans les conditions fixées par les lois en vigueur ; leur privilège résulte des mêmes lois.
RéférenceArticle 226, Régions — madda.ma
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Chapitre IX: Dispositions diverses
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