Article 196

Sont obligatoires pour la région, les dépenses suivantes :

1. –les traitements et indemnités des ressources humaines de la région ainsi que les primes d'assurances;
2. –la contribution de la région aux organismes de prévoyance et au fonds de retraite des ressources humaines de la région et la contribution aux dépenses de mutualité;
3. –les frais de consommation d'eau, d'électricité et des télécommunications;
4. –les dettes exigibles;
5. –les contributions qui doivent être transférées au profit des groupements de régions et des groupements des collectivités territoriales;
6. –les engagements financiers résultants des conventions et contrats conclus par la région contrats conclus par la région;
7. –les dépenses relatives à l'exécution des arrêts et jugementsprononcés en justice contre la région.