TITRE V: DU RÉGIME FINANCIER DE LA RÉGION ETChapitre premier: Le budget de la régionSection III.: Des charges de la région
Article 195
de Régions
al. 1Les dépenses d'équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement régional et des programmes pluriannuels.
al. 2Ne peuvent faire partie des dépenses d'équipement, les dépenses des ressources humaines ou les dépenses des engins se rapportant au fonctionnement des services de la région.
RéférenceArticle 195, Régions — madda.ma
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Section III.: Des charges de la région
Article 192 – Article 196- Article 192Les charges de la région comprennent :
- Article 193Les dépenses du budget comprennent les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'équipement.
- Article 194Les dépenses de fonctionnement comprennent :
- Article 195Les dépenses d'équipement sont destinées essentiellement à la réalisation des programmes de développement régional et des programmes pluriannuels.
- Article 196Sont obligatoires pour la région, les dépenses suivantes :